Conditions Générales de Vente
1/ OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADINOX SAS et de son client dans le cadre de toute vente de matériels ou fournitures par la société ADINOX SAS. Toute prestation accomplie par la société ADINOX SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2/ OPPOSABILITE
Toutes les ventes effectuées par ADINOX SAS, ci-après dénommée « le vendeur » sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf convention dérogatoire expresse intervenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente et toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute Conditions Générales d’Achat.
3/ OFFRES ET COMMANDES
Sauf clause contraire, toute commande qui doit être adressée par écrit par l’acheteur au vendeur, devra faire l’objet d’un devis ou d’une offre commerciale établi par le vendeur. La durée de validité des devis ou offres commerciales est de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le vendeur n’est plus lié par le devis ou l’offre qu’il a établi Le devis ou l’offre commerciale signés par l’acheteur et qui sont retournés acceptés au vendeur accompagnés de l’acompte convenu le cas échéant, vaut commande ferme et définitive. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques du matériel vendu dès lors que ces modifications sont justifiées par l’obligation pour le vendeur de tenir compte des normes en vigueur dans le pays de destination de ce matériel. Cette modification fera l’objet d’une information écrite par le vendeur auprès de l’acheteur. Tous les plans et croquis établis par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une communication aux tiers sans son autorisation. En cas d’annulation de la commande après mise en fabrication, l’intégralité du prix de la matière et autres éléments entrants dans la fabrication (études), seront facturés. Toute modification demandée par l’acheteur après confirmation ferme de la commande fera l’objet d’une facturation à hauteur des frais encourus par cette modification.
4/ LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur les devis ou les offres commerciales, sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la date de validation définitive des plans de fabrication ou de tout autre document. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à la mise en compte de dommages-intérêts, ni à retenue, ni à modification ou annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais est soumise à l’obligation pour l’acheteur d’être à jour de ses obligations envers le vendeur. Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit. Il en tiendra l’acheteur informé et lui fera part des conséquences, à savoir la prorogation du délai de livraison ou la résolution du contrat.
5/ TRANSPORT
Tous les prix indiqués s’entendent « départ usine » sauf mention contraire portée sur le devis. L’ensemble des risques inhérents au transport sont supportés par l’acheteur, charge à celui-ci de contracter une assurance ad hoc pour se prémunir des risques encourus.
6/ RECEPTION DES MARCHANDISES
L’acheteur devra s’assurer à réception des marchandises et avant toute mise en œuvre, que le matériel livré est bien conforme à sa commande ou au bordereau de livraison en sa possession. Si réserves il y a, celles-ci devront être formulées par LRAR dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception.
7/ PRIX
Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande sous réserve des variations résultant de l’application des prix d’achat des matières. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage, assurance et port non compris, sauf accord exprès entre les parties. Les impôts, taxe, droits ou autres frais dus en application de la réglementation en vigueur sont à la charge exclusive de l’acheteur. 2/2 ADINOX SAS - Capital 40 000 € - SIRET 491 630 687 00029 - NAF 2899B – 771 Route des Entreprises – 76430 OUDALLE TVA INTRACOM FR89 491 630 687 – Tél +332 35 20 82 70 – Fax : +332 35 26 79 40
8/ MODE DE REGLEMENT
Les factures établies par le vendeur sont à régler à l’adresse du vendeur pour le montant figurant sur la facture. Toute contestation portant sur quelque élément que ce soit concernant la facture, doit être porté à la connaissance du vendeur, de manière motivée dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur. Passé ce délai, toute facture non contestée est réputée acceptée définitivement par l’acheteur et due en totalité. Les factures sont payables selon les conditions de règlement établies entre le vendeur et l’acheteur et ne peuvent en aucun cas excéder 45 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9/ RETARDS DE REGLEMENT
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture basées sur le taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 %. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant TTC de la facture concernée mais ne sont pas soumise à TVA. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
10/ INDEMNITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
11/ TRANSFERT DE PROPRIETE
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des machines, ou pièces ou fournitures. En cas de paiement par effet de commerce ou autres titres, le paiement effectif opérant transfert de propriété ne s’entend pas de la simple remise du titre par l’acheteur mais de son encaissement ferme et définitif.
12/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige à l’occasion de l’exécution d’une commande, seul le tribunal de commerce du Havre sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.